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Bruxelles saisit la Cour de justice européenne contre la France

08/12/1998

La Commission de Bruxelles va saisir la Cour de justice européenne d'un recours contre la France, accusée de ne pas appliquer correctement la directive Télévision sans frontières, au terme d'une procédure d'infraction en cours depuis 1992. L'objet du litige concerne la transposition dans la législation française de la directive, qui prévoit la libre circulation des émissions télévisées au sein de l'Union européenne.

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