Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Canal+ condamnée à 10 millions de francs d'amende

22/02/1999

Canal+ devra s'acquitter d'une amende de 10 millions de francs. La Cour d'appel de Paris a refusé vendredi sa demande de sursis à exécution des sanctions imposées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante. Le 24 novembre dernier, le Conseil avait donné raison à TPS et Multivision, considérant que la clause d'exclusivité dont bénéficie Canal+ sur la diffusion en paiement à la séance des films qu'il coproduit constitue un abus de position dominante.

Envoyer par mail un article

Canal+ condamnée à 10 millions de francs d'amende

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.