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Reporters sans frontières attaque le projet de loi Guigou

01/10/1999

L'association Reporters sans frontières (RSF) s'est élevée hier contre ' les dispositions inutiles et dangereuses visant la presse ' dans le projet de loi sur la présomption d'innocence en demandant au ministre de la Justice, Elizabeth Guigou, de retirer son texte. Pour RSF, ces dispositions ' introduiraient de nouvelles restrictions au droit d'informer et d'être informé ' qui seraient ' incompatibles avec la Convention européenne des droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne '. La législation actuelle est suffisante ' pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre les droits de la personne et le droit d'informer ', affirme RSF.

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