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Abus de position dominante : le pourvoi en cassation de Canal+ rejeté

08/06/2000

Le pourvoi en cassation formé par Canal+ contre sa condamnation pour abus de position dominante sur le marché des droits de diffusion télévisuelle d'oeuvres de cinéma a été rejeté le 30 mai. L'arrêt de la cour d'appel de Paris, qui avait condamné Canal+ le 15 juin 1999 à une sanction pécuniaire de 10 millions de francs, est donc devenu définitif. Il confirmait lui-même une décision du Conseil de la concurrence, qui avait été saisi en juillet 1997 par Multivision et TPS.

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