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L'ADAM accuse Canal+ de violer la loi sur l'audiovisuel

31/10/2000

L'Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) estime que Canal+ viole les dispositions de la loi sur l'audiovisuel et menace de saisir le Conseil d'Etat pour faire annuler l'agrément de la chaîne par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). L'ADAM affirme que 'la plupart des actions de Canal+ sont au porteur' alors que la loi fait obligation aux sociétés audiovisuelles titulaires d'une autorisation de mettre leurs titres au nominatif.

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