Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

La DGCCRF transmet au Conseil de la concurrence un rapport sur Canal+

20/11/2000

Un rapport de la DGCCRF sur les pratiques de Canal+ a été transmis au Conseil de la concurrence. Il était destiné à vérifier que la chaîne s'était conformée à une injonction du Conseil de la concurrence et à une condamnation de la cour d'appel de Paris pour abus de position dominante sur le cinéma. La DGCCRF y examine les nouvelles pratiques de Canal+ et s'interroge sur leur validité au regard des décisions de justice. A Bercy, on précisait vendredi qu'il s'agit d'une simple transmission de dossier. Canal+ affirme tout ignorer de cette procédure, s'être scrupuleusement conformée aux décisions du Conseil de la concurrence et soutient que des films sont désormais bien disponibles pour le marché du paiement à la séance.

Envoyer par mail un article

La DGCCRF transmet au Conseil de la concurrence un rapport sur Canal+

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.