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La cour d'appel maintient une sanction contre TF1 pour entrave à la concurrence

22/11/2000

La cour d'appel de Paris a rejeté hier le recours formé par TF1 contre une décision du Conseil de la concurrence qui l'avait condamnée à une sanction pécuniaire de 10 millions de francs pour des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la production audiovisuelle. TF1 avait été condamnée le 22 décembre 1999 pour avoir réservé à ses filiales l'exploitation vidéo des oeuvres qu'elle coproduit. Le Conseil de la concurrence avait également reproché à TF1-Entreprises les conditions tarifaires 'injustifiées' qui lui étaient accordées pour la publicité télévisuelle des vidéogrammes en cause.

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