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Le CSA annule des sanctions pour publicité clandestine

05/12/2000

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre un terme aux quatre procédures de sanction qu'il avait diligentées en 1999 à l'encontre de TF1, France 2, France 3 et Canal+ pour publicité clandestine. Le CSA invoque comme motif une réforme dans l'instruction des dossiers, consécutive à la loi du 1er août 2000, qui empêche désormais à un membre de l'instance de régulation d'instruire une affaire tout en participant ensuite à la procédure de sanction.

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