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Projet de loi

16/04/1999

La nouvelle mouture du projet de loi portant réforme du secteur audiovisuel doit être présentée le 21avril prochain en conseil des ministres. Selon toute vraisemblance, le projet de Catherine Trautmann doit arriver à l'Assemblée nationale dans la seconde partie du mois de mai. Le texte prévoit la réduction de la publicité sur les chaînes publiques de 12 à 8minutes et l'extension au secteur privé des pouvoirs du CSA.

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