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Diffusion des sondages : un projet de loi en janvier 2002

20/12/2001

Le gouvernement déposera dans le courant de janvier 2002 un projet de loi visant à « établir des règles en ce qui concerne la diffusion des sondages, notamment la veille ou le jour même » des élections, a annoncé hier le ministre des relations avec le Parlement, Jean-Jack Queyranne. Ce dernier a indiqué que le président du Conseil constitutionnel, Yves Guéna, avait récemment écrit au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des assemblées, pour souligner que le contexte juridique était « désormais incertain », depuis un arrêt de la cour de Cassation du 4 septembre dernier, jugeant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme l'interdiction de diffuser des sondages la semaine avant un scrutin.

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