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Le CSA souhaite une saisine du Conseil d'Etat sur le capital de Canal+

09/01/2002

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel va demander au gouvernement de saisir le Conseil d'Etat afin de vérifier la conformité de l'actionnariat de Canal+ avec la loi de 1986 sur la communication. Le Conseil s'est estimé «confronté incontestablement à une difficulté d'interprétation de la loi». Il appelle le Conseil d'Etat à préciser si les dispositions de l'article 40, qui interdit à une chaîne hertzienne d'être détenue à plus de 20% par des entreprises extérieures à l'Union européenne, s'appliquent à la partie fixe ou à l'ensemble de l'actionnariat.

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