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Secteurs interdits de publicité : le SPMI se félicite de la mise en demeure de Bruxelles

14/05/2002

Le syndicat de la presse magazine et d'information s'est félicité hier de la décision de la commission européenne d'engager une procédure de mise en demeure à l'encontre du gouvernement au sujet du décret du 27 mars 1992 sur les secteurs interdits de publicité (édition, presse, cinéma, distribution). La procédure en contentieux avait été ouverte après la décision du groupe Emap de diffuser sur M6 un spot de promotion de FHM. Depuis le 7 mai, date de réception du courrier de mise en demeure, le gouvernement dispose de deux mois pour modifier le décret de 1992 ou pour convaincre Bruxelles de son bien-fondé.

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