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La CNIL opposée à la transmission des fichiers d'abonnés à la télévision payante

29/09/2003

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a estimé vendredi que la communication à l'administration fiscale d'informations sur les abonnés aux télévisions payantes «est contraire aux principes de la protection des données». Cette disposition est prévue dans le projet de loi de finances pour 2004. La CNIL a précisé dans un communiqué que cette communication serait contraire aux principes de la protection des données «s'il s'agit d'une transmission exhaustive et systématique des fichiers».

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