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Rejet du projet de transfert des fichiers des opérateurs de télévision payante

10/10/2003

Le transfert des fichiers clients des opérateurs de télévision payante au fisc pour améliorer le rendement de la redevance télévisuelle, prévu dans le projet de budget 2004, a été rejeté dans la nuit de mercredi à jeudi par la commission des finances de l'Assemblée nationale. En établissant qu'à compter du 1er janvier, l'administration fiscale pourrait obtenir les noms et adresses des clients des opérateurs de télévision payante, Bercy souhaitait diminuer le nombre des fraudeurs et rapporter ainsi à l'Etat quelque 60 millions d'euros à terme.

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