Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Pas de croisement de fichiers pour la redevance TV

22/10/2003

Les députés ont adopté l'article concernant la redevance TV tel qu'il a été réécrit par la commission des finances, donc excluant un croisement de fichiers. La commission a ainsi supprimé notamment une disposition qui prévoyait de croiser les fichiers clients des opérateurs de télévision payante avec ceux du fisc, afin d'améliorer le rendement de la redevance.

Envoyer par mail un article

Pas de croisement de fichiers pour la redevance TV

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.