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Redevance TV : la chasse aux fraudeurs passe par les décodeurs

28/11/2003

Le Sénat a étendu mercredi 26 novembre a «toute entreprise qui met à la disposition du public des systèmes d'accès sous condition à un ou plusieurs services de télévision », l'obligation de déclaration qui s'impose aux vendeurs d'appareils de télévision en vue de l'astreinte de l'acheteur à la redevance audiovisuelle. Cette disposition s'applique également en cas de location, à l'occasion de la souscription du contrat et à chaque reconduction de celui-ci.

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