Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Les chaînes thématiques demandent une extension des pouvoirs du CSA

02/04/2004

L'ACCeS, l'association des chaînes du câble et du satellite, souhaite que l'examen prochain de la loi dite «paquet télécoms» par le Sénat puisse valider l'extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui doit «pouvoir intervenir rapidement et directement, sur saisine directe, dans les conflits opposant les éditeurs de chaînes et les distributeurs», a indiqué Eric Brion, le vice-président de l'ACCeS. Cette disposition était prévue dans la version initiale du projet, mais écartée par les députés qui ont estimé que le Conseil de la concurrence devait rester seul juge dans les litiges commerciaux.

Envoyer par mail un article

Les chaînes thématiques demandent une extension des pouvoirs du CSA

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.