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Projet de loi sur l'économie numérique : le PS saisit le Conseil constitutionnel

13/05/2004

Les sénateurs socialistes ont annoncé qu'ils saisiraient le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à l'économie numérique, qui doit être adopté définitivement aujourd'hui, après une dernière lecture au Sénat. Le groupe PS juge contraire à la liberté d'expression le fait de laisser aux hébergeurs 'la responsabilité de retirer ou non des données mises en ligne par un tiers ou d'en rendre l'accès impossible sur le fondement d'une présomption d'illicité'. Enfin les socialistes contestent l'instauration sur Internet d'un délai de prescription en matière de délits de presse différent de celui mis en oeuvre par la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

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