Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

LEN : Reporters sans frontières se félicite de la décision du Conseil constitutionnel

18/06/2004

Reporters sans frontières se félicite de la décision du Conseil constitutionnel à propos de la loi sur l'économie numérique (LEN). La décision qui annule une disposition très critiquée du texte qui supprimait le délai de prescription de trois mois pour les délits de presse sur le Web « constitue une victoire pour les défenseurs de la liberté d'expression », estime Reporters sans frontières. L'organisation rappelle néanmoins que « des problèmes demeurent, notamment concernant le régime de responsabilité des hébergeurs ». Il s'agit de savoir « quels sont les types de contenus qui peuvent être censurés sans l'intervention préalable de la justice'.

Envoyer par mail un article

LEN : Reporters sans frontières se félicite de la décision du Conseil constitutionnel

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.