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Renaud Donnedieu de Vabres se trompe dans l'interprétation de la loi de 1986

31/03/2005

Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la Culture et de la Communication, a rappelé mercredi à l'Assemblée nationale les règles 'très précises' de la loi du 1er août 1986 encadrant les cessions des journaux, à savoir que 'des étrangers ne peuvent procéder à une acquisition qui aurait pour effet de porter directement ou indirectement leur part à plus de 20% du capital social ou des droits de vote d'une entreprise éditant une publication en langue française'. Le ministre répondait ainsi, selon l'AFP, à une question du député PCF André Gérin sur un éventuel rachat du Dauphiné libéré et du Progrès par le fonds d'investissement anglais Candover. Or, le plafond de 20% ne concerne que les étrangers à l'Union européenne. 

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