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INTERNET

La régulation progresse

10/12/1999

En France comme en Europe, les efforts de réglementation du Net tentent de protéger les internautes. Pas si simple...

Coup sur coup, trois décisions émanant de l'Union européenne, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et de Matignon se penchent sur la régulation du Net. Bruxelles a tiré la première en adoptant une directive qui donne à la signature électronique la même valeur légale que la signature manuelle. Cette décision devrait contribuer au développement du commerce en ligne. Dans un autre domaine, un récent rapport de la Cnil condamne le «spamming», méthode de marketing direct sauvage pratiqué à l'insu de l'internaute. Elle propose une définition du publipostage électronique (e-mails commerciaux ou privés) qui suppose l'accord de l'internaute.« Ce document a une valeur informative,souligne Cécile Alvergnat, commissaire rapporteur pour la Cnil.Il est destiné aux rédacteurs de la directive européenne sur le commerce électronique qui est en discussion. »

Matignon veut créer une instance propre

Toujours en France, le député socialiste Christian Paul est chargé par Lionel Jospin, premier ministre, de créer un organisme de régulation du Net qui réunirait différents acteurs dont la Cnil, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications. Qu'elles émanent de l'Union européenne ou d'organismes nationaux, ces initiatives dispersées illustrent la difficulté de réglementer un média international en constante évolution. L'incorporation dans le droit français de la directive sur la signature électronique prendra quelques années. Pour preuve, la directive de 1995 relative aux données personnelles, rédigée avant la fièvre du Net, n'est pas encore intégrée dans le droit français.

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