Recours contre le monopole des jeux en France: Un haut fonctionnaire bientôt entendu

La cour d'appel de Versailles a ordonné vendredi l'audition du secrétaire général aux affaires européennes Gilles Briatta au sujet des mises en examen d'un dirigeant et d'un ex-dirigeant d'entreprises de paris en ligne, a-t-on appris de source judiciaire.

Gilles Briatta devra donc être entendu par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre chargé de l'affaire.

La cour, qui a décidé de "surseoir à statuer" sur ces mises en examens, a par ailleurs ordonné la communication aux parties de l'Avis motivé adressé par la Commission européenne à la France en juin 2007.

Petter Nylander et Didier Dewyn, respectivement PDG d'Unibet et ancien dirigeant de la société Mr Bookmaker, réclamaient l'annulation de leurs mises en examen pour "loterie illicite".

En janvier 2008, la cour avait ordonné un supplément d'information sur la conformité du monopole de la Française des jeux avec la législation européenne avant l'examen du recours de Didier Dewyn.

L'European Gaming and Betting Association (EGBA, Association européenne des jeux et des paris) "s'est félicité" vendredi des décisions de la cour d'appel de Versailles qui "marquent une évolution importante dans les procédures engagées contre Petter Nylander, Didier Dewyn et d'autres PDG européens ayant fait l'objet d'arrestations, de mises en examen, y compris dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen".

"En ordonnant pour la première fois l'audition d'un haut fonctionnaire de l'Etat, la cour d'appel de Versailles confirme un peu plus les doutes quant à la compatibilité du droit français sur les jeux d'argent avec le droit communautaire", écrit l'EGBA.

Sous la pression de Bruxelles, qui a entamé une procédure d'infraction contre la France, le gouvernement planche sur la fin des monopoles de la Française des jeux et du PMU.

Le ministre du budget Eric Woerth a évoqué pour 2009 une "ouverture globale" à la concurrence concernant les jeux en ligne.