Téléchargement illégal: Bruxelles salue la "clarification" en France

La Commission européenne a "salué" jeudi la "clarification" intervenue en France avec la censure d'un projet de lutte contre les téléchargements illégaux sur internet, en espérant que cela débloquera une importante réforme du marché des télécoms dans l'UE.

La Conseil constitutionnel français a censuré mercredi une loi donnant à une autorité administrative (baptisée Hadopi) le droit de couper l'accès internet des pirates.

"Nous espérons que cette décision met fin à un débat qui a pendant les derniers mois paralysé les débats sur le +paquet télécoms+ au niveau européen", a réagi le porte-parole de la Commission pour les questions de nouvelles technologies, Martin Selmayr.

"Nous invitons les Etats membres (de l'UE) à analyser cet arrêt avec beaucoup de prudence et à réfléchir" pour savoir s'ils peuvent "maintenant aussi faire le dernier pas et se mettre d'accord" sur la réforme des télécoms, a encore dit Martin Selmayr.

Ce "paquet télécoms" est un chantier de grande ampleur visant à rationaliser la régulation du marché européen des télécoms et à améliorer les droits des consommateurs.

La réforme doit être entérinée par le Parlement européen et les 27 pays de l'UE, qui sont d'accord sur tous les points à l'exception d'un amendement défendu depuis des mois par le Parlement: clairement dirigé contre l'Hadopi, il exige une décision de justice avant toute restriction des droits fondamentaux.

Or, le Conseil constitutionnel français a utilisé un argument similaire mercredi, faisant valoir que seul un juge pouvait décréter une restriction des libertés comme la coupure de l'accès internet. Il a aussi jugé que la loi française remettait en cause la présomption d'innocence.

La Commission européenne "salue la clarification apportée par le Conseil constitutionnel français".

Pour elle, ce dernier a confirmé qu'il n'y a "pas de conflit entre l'ordre constitutionnel français et une loi européenne réaffirmant que la liberté d'expression inclut aussi la liberté d'exprimer des opinions et de recevoir de l'information par internet, et que cette liberté peut seulement être restreinte avec l'autorisation d'un juge".