Hadopi 2: "pas de réserves" du Conseil d'Etat, assure le ministère

Le Conseil d'Etat "n'a pas formulé de réserves" sur la philosophie du projet de loi sur les sanctions en cas de téléchargement illégal, présenté mercredi dernier en Conseil des ministres, a-t-on affirmé mardi au ministère de la Culture.

Le ministère était interrogé par l'AFP sur une information de La Tribune selon laquelle le Conseil d'Etat aurait "vivement critiqué" le texte surnommé "Hadopi 2" qui prévoit les sanctions (amendes, suspension de l'accès à internet) en cas de téléchargement illégal.

Selon le quotidien, "plusieurs risques d'inconstitutionnalité ont été soulevés mais le gouvernement est passé outre".

Le projet de loi, qui doit être débattu en séance publique par le Sénat le 8 juillet sera défendu conjointement par la nouvelle Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie et le nouveau ministre de la Culture Frédéric Mitterrand, a-t-on indiqué au ministère de la Culture.

La censure partielle du texte Hadopi par le Conseil constitutionnel le 10 juin a conduit le gouvernement à promulguer la partie non censurée du projet et à rédiger un texte complémentaire sur les sanctions.