FDJ : Bruxelles reconnaît aux Etats le "droit" de réguler les jeux en ligne

La Française des Jeux (FDJ) a estimé mercredi que le jugement de la justice européenne légitimant l'interdiction du Portugal à une société étrangère de proposer dans le pays des jeux de hasard en ligne, reconnaît aux Etats le "droit" de réguler les jeux d'argent sur internet.

Dans un communiqué, l'opérateur public de jeux relève que la "Cour de justice des communautés européennes (CJCE) confirme que le secteur des jeux sur internet, y compris les paris sportifs, est un secteur particulier du point de vue de l'ordre public et social".

"En conséquence, assure la FDJ, elle reconnaît aux Etats, dans le respect du Traité de Rome qui fonde l'Union Européenne, le droit de réguler leur secteur du jeu sur internet en fonction du degré de protection nationale recherché".

Cette décision, ajoute la FDJ, "conforte le projet de loi français d'encadrement du jeu sur internet, qui prévoit l'octroi de licences nationales, sur la base de critères stricts qui assurent la protection des joueurs français, du sport et de la société dans son ensemble".

Cette décision, conclut la FDJ, "met à mal le modèle économique des opérateurs internet délocalisés dans certains pays qui souhaitaient s'adresser à tous les joueurs européens de la même façon en faisant abstraction des règles nationales en vigueur".