Conditions de vente: un médiateur désigné entre UFC-Que choisir et Free

Le tribunal de grande instance (TGI) de Paris a désigné mardi un médiateur pour tenter de régler le conflit entre UFC-Que choisir et le fournisseur d'accès Free auquel l'association de consommateurs reproche des "pratiques déloyales et illicites" dans ses conditions de vente.

L'association a saisi le TGI de Paris dans le cadre d'une procédure accélérée et réclamait 535.000 euros de dommages et intérêts "en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs".

UFC-Que choisir reproche notamment à Free un délai de résiliation d'un mois, en contradiction avec la loi Chatel de 2008 qui le fixait à un maximum de dix jours.

La section sociale du TGI de Paris a désigné mardi le Centre de médiation et d'arbitrage de Paris (CMAP) pour tenter de régler ce conflit.

Le Centre devra informer par écrit le tribunal d'ici le 15 juin de l'évolution du litige, avant une nouvelle audience devant la section sociale le 29 juin, selon la décision, consultée par l'AFP.

L'UFC-Que choisir a pointé de "nombreuses et diverses pratiques déloyales et illicites" du fournisseur d'accès. Par exemple, au moment où un client s'abonne via internet, la case "Service plus", une option facturée 9,99 euros par mois, est automatiquement précochée alors que le coût de l'abonnement reste affiché à 29,99 euros mensuels, lui cachant les frais réels qu'il devra acquitter.

Free facture en outre 96 euros de frais de désabonnement, moins 3 euros par mois d'ancienneté, mais tout changement (déménagement, nouvelle Freebox...) remet à zéro l'ancienneté.

Il est aussi reproché à Free d'imposer le prélèvement automatique à ses clients. Si ces derniers choisissent un autre mode de paiement, ils doivent laisser un dépôt de garantie de 400 euros et un surcoût de 4 euros leur est facturé chaque mois.

ILIAD