Les sites de jeux en ligne non agréés aussi soumis à l'impôt (Assemblée)

Les sites de jeux en ligne non agréés par l'Autorité de régulation (Arjel) seront aussi soumis aux prélèvements fiscaux et sociaux sur les jeux en ligne, en vertu d'un amendement UMP adopté vendredi à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de budget rectificatif 2012.

L'objectif de cette fiscalisation soutenue par le rapporteur général du Budget Gilles Carrez (UMP) et par la ministre du Budget Valérie Pécresse est "essentiellement de renforcer la lutte contre ces opérateurs illégaux", a expliqué le député de Paris Jean-François Lamour, auteur de l'amendement.

"Si un contrôle met en évidence une offre illégale, lopérateur, au-delà des peines prévues par la loi de 2010, pourra se voir demander lacquittement des impositions légales sur les jeux en ligne calculées sur lassiette de loffre illégale mise en évidence", précise l'exposé de cette mesure.

Actuellement, 34 opérateurs sont agréés par l'Arjel et se partagent 46 agréments (certains opérateurs détenant deux ou trois agréments): 15 pour les paris sportifs, 8 pour les paris hippiques et 23 agréments pour le poker.

Dans son rapport d'évaluation du gouvernement sur la loi du 12 mai 2010, qui a ouvert le marché des jeux en ligne à la concurrence, Mme Pécresse recommandait fin octobre de "maintenir le niveau et les modalités des prélèvements fiscaux actuels" sur les jeux en ligne, principalement en continuant à asseoir la fiscalité sur l'ensemble des mises des joueurs.