Vie privée et Internet : Bruxelles attaque huit Etats dont la France

08/12/2003

La Commission européenne a engagé une action en justice contre la France et huit autres Etats (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Portugal, Grèce, Suède, Luxembourg et Finlande) dont la législation n'a pas été modifiée pour tenir compte de la nouvelle directive protégeant la vie privée sur Internet. Cette démarche de Bruxelles constitue la première phase d'un processus susceptible de s'achever devant la Cour européenne de justice. Les pays concernés, qui étaient tenus d'adapter leur législation avant le 31 octobre, ont deux mois pour se conformer à la demande de la Commission.