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La révolution de la signature électronique

24/03/2000

L'adoption par l'Assemblée nationale du droit de la preuve de la signature électronique est une révolution, selon Francis Baillet et Audrey Du Roselle, du cabinet d'avocats De Guillenchmidt & Baillet.

L'adoption par l'Assemblée nationale, le 29février 2000, du projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information, constitue une révolution. Jusqu'alors, les règles de preuves des actes juridiques contenues dans le code civil reposaient sur la prééminence de l'écrit sur support papier. La signature électronique n'avait aucune force probante. L'écrit électronique n'était considéré par les juges que comme une simple présomption de preuve. Cette situation ne pouvait perdurer en raison de la multiplication des contrats conclus sur le réseau Internet.

Reconnaissance internationale

La nécessité de l'adaptation de notre droit de la preuve avait déjà été affirmée par le Conseil d'État dans un rapport de juillet 1988 sur Internet et les réseaux numériques dans lequel il proposait une reconnaissance juridique de la signature électronique. Au niveau international, la Commission des Nations unies pour le droit du commerce international avait également adopté, dès 1996, une «loi type» sur le commerce électronique encourageant la reconnaissance juridique des outils du e-commerce. Le projet de loi adopté le 29février 2000 a eu également pour finalité de transposer la directive communautaire du 13décembre 1999 prévoyant cette reconnaissance juridique. Le texte modifie donc le Code civil, en insérant cinq nouveaux articles destinés à consacrer la signature électronique en tant que mode de preuve. Ainsi, selon le nouvel article 1316,«la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre symbole doté d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission».L'article 1316-1 ajoute:«L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier.»Un autre bouleversement réside également dans la possibilité de rédiger des contrats sous la«forme authentique»ayant force probante jusqu'à inscription de faux (par exemple des contrats notariés) sur support électronique. Cette disposition va cependant à l'encontre de la directive communautaire du 13décembre 1999 qui écarte cette possibilité. La nouvelle loi, qui entrera en vigueur prochainement, pose cependant des conditions de validité strictes, ce qui est préférable pour des raisons de sécurité juridique. Pour être recevable, la signature doit faire appel à«l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache».Ces termes font référence aux procédés de cryptologie permettant d'assurer l'identification des signataires ainsi que la confidentialité des transactions. Enfin, pour être valables, les contrats numériques devront être soigneusement rédigés, une grande place étant laissée à l'appréciation des tribunaux.»

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