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La jurisprudence doit primer

01/06/2001

Faut-il légiférer à propos d'Internet? Selon Valérie Sédallian, avocate au barreau de Paris, une loi d'urgence n'est pas nécessaire. Elle estime plus sage l'avancée jurisprudentielle.

Lorsqu'il s'agit de l'information dans un cadre électoral, il est évident que le droit à l'information prime. D'une manière générale, il existe des droits fondamentaux et des lois impératives. Une hiérarchie s'applique donc dans la pratique: les traités internationaux et européens, la constitution, le droit interne. Viennent alors les lois générales, puis les lois spéciales qui peuvent y déroger. Il n'y a pas, dans la loi de 1978, de disposition qui interdise la publication des noms de personnes. La Commission nationale informatique et libertés, en ce qui concerne Internet, considère le droit de regard sur ces données: c'est le droit d'opposition. Mais il faut tenir compte du droit à l'information qui, dans des cas précis, l'emporte. Encore faut-il en préciser les limites... Quant à la parodie de marques, le Réseau Voltaire invoque le droit constitutionnel, qu'il estime supérieur au droit des marques. C'est un argument valable, mais il va falloir déterminer les contours de ce droit (...). La jurisprudence n'est pas encore très claire, les critères ne sont pas définis. Des affaires comme celle de Danone seront peut-être l'occasion de les préciser. Le premier référé a déjà admis la possibilité d'utiliser le nom de domaine. C'est une avancée. Je ne pense pas qu'il faille interpréter le refus du gouvernement à légiférer en matière de prescription sur le Net - sous prétexte d'une«maturation jurisprudentielle»- comme un abandon du pouvoir aux juges. La loi sur la société de l'information est la deuxième loi que le gouvernement adopte par amendement. En 1996, on se souvient de la discussion autour de la loi sur les télécoms: l'amendement s'est fait censurer par le Conseil constitutionnel. Ensuite, il y a eu l'amendement Bloche, qui a de nouveau été désavoué. Entre-temps, des décisions sont prises, la jurisprudence s'affine. En matière de prescription, il faudrait peut-être attendre la décision de la Cour de cassation. Si elle rend un deuxième arrêt niant le principe de prescription sur Internet, peut-être, alors, le législateur devra-t-il agir. (...) Il est un peu exagéré de parler de justice privée lorsque des prestataires techniques se permettent de faire disparaître des sites avant toute décision de justice. On n'a pas encore réussi à déterminer s'il existe vraiment une obligation de neutralité de la part du prestataire ou non. La loi est tellement censurée, justement, que ce n'est plus clair. Cependant, on n'a pas nécessairement besoin d'une loi d'urgence si une jurisprudence finit par s'établir à l'occasion de cette affaire.» En collaboration avec Powow.net

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