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Cryptage: méfiance d'État

15/06/2001

Selon Sébastien Canevet, avocat et juriste, le projet de loi sur la société de l'information vise à renforcer «le vieil équilibre entre le secret de la correspondance et la volonté de l'État d'en prendre connaissance en cas d'infraction». Mais les motivations, compréhensibles, ne justifient pas des mesures contradictoires et contestables et sont le signe, à coup sûr, d'une défiance face au citoyen.

Libérer la cryptologie à condition d'en fournir les clés aux autorités par l'intermédiaire de tiers de confiance - que j'appelle des tiers de défiance - c'est, en gros, «donne-moi ta montre, je te donnerai l'heure». C'est évidemment prendre les gens pour des imbéciles. Ceci dit, chaque chose en son temps. En 1996, tout cryptage était interdit. Par exemple, ce que nous avons fait vous et moi dans les cours de récré, A=B, B=C, etc. (...) pouvait aboutir à la prison! Ensuite, il y a eu une petite libéralisation. Personne, dans les années80, en dehors de certains milieux scientifiques ou industriels, n'avait vraiment besoin de se protéger par la cryptologie. Avec Internet, ce n'est plus le cas. On a donc permis la cryptologie cassable en quelques heures puis, par un décret de 1999, on a augmenté le degré de sécurité. Et maintenant, on y revient en force puisque l'on rend obligatoire le dépôt des clés. Je crois qu'il s'agit du vieil équilibre entre le respect dû à l'intimité de la vie privée et au secret de la correspondance et la volonté de l'État de prendre connaissance de cette dernière en cas d'infraction, mais la loi sur la société de l'information va trop loin (...), l'équilibre est brisé. Je comprends la démarche, mais ce n'est pas tenable. On peut aussi mettre à chaque personne un collier avec une balise pour la surveiller... Le système français, administratif et juridique, repose sur la méfiance, contrairement au système anglais basé sur la confiance. L'effacement des données des communications - qui peut être différé d'une année - est une chose absurde. Ce n'est qu'à partir du moment où j'ai commis une infraction que l'on peut rechercher un certain nombre de preuves, non constituées avant l'infraction mais recherchées a posteriori pour qu'on puisse me poursuivre et éventuellement me condamner en respectant les droits de la défense et la présomption d'innocence. La loi sur la société de l'information est en train de faire exactement l'inverse (...). On attendait la protection des données personnelles, et c'est la présomption de culpabilité de tout utilisateur. En matière de prescription, je suis assez d'accord avec le gouvernement, qui estime préférable d'attendre une maturation jurisprudentielle. Je fais partie de ces rares avocats qui se battent contre l'inflation législative et surtout contre l'instabilité juridique. Le droit, c'est la mise en norme de comportements sociaux. Il faut qu'il y ait un temps de réflexion.» En collaboration avec Powow.net

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