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Inès de la Fressange ou les dangers d'une silhouette

27/04/2006 - par Martine Dehaut,

La décision du 31 janvier 2006 de la Cour de cassation dans l'affaire opposant Inès de la Fressange à la société homonyme met un terme au litige ayant débuté en 1999 avec le licenciement de l'ex-mannequin vedette de la société dont elle était salariée. Un rappel historique s'impose. En 1991, lors de la constitution de la société portant son nom, Inès de la Fressange lui cède différentes marques « Inès de la Fressange » préalablement déposées en son nom propre et devient salariée de la société. En 1999, elle est licenciée, la société demeurant titulaire des marques cédées en 1991 et disposant du droit de poursuivre l'exploitation de la dénomination sociale « Inès de la Fressange ».

C'est dans ces conditions qu'Inès de la Fressange a engagé une action visant à obtenir l'annulation du contrat de cession de marques de 1991 et, subsidiairement, la déchéance des marques cédées à l'époque. Le 15 décembre 2004, la cour d'appel de Paris a rejeté les demandes d'Inès de la Fressange relatives à l'annulation de la cession, mais a prononcé la déchéance des marques « Inès de la Fressange », considérant qu'en poursuivant, après le licenciement d'Inès de la Fressange, l'utilisation de sa silhouette pour la promotion d'un nouveau parfum, la société entretenait la confusion entre la personne d'Inès de la Fressange et les marques constituées de son nom patronymique, induisant le consommateur en erreur sur l'origine des produits commercialisés sous ces marques. Ce faisant, les juges ont, pour la première fois, prononcé la déchéance de marques pour tromperie sur l'identité même d'une personne physique, en se fondant, il est vrai, sur des circonstances particulières, une telle déchéance des marques « Inès de la Fressange » résultant, semble-t-il, directement du comportement de la société et de l'emprunt de la silhouette de son ancienne salariée.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, le 31 janvier, au motif qu'Inès de la Fressange ne pouvait pas demander la déchéance de marques qu'elle avait elle-même cédées. Bien que la Cour ne se prononce pas sur la validité du motif de déchéance appliqué par la cour d'appel, nombreuses sont les sociétés titulaires de marques soulagées par cet arrêt. En effet, la décision de la cour d'appel pouvait faire craindre que l'usage par une société du nom d'une personne qui ne s'y trouve plus soit considérablement restreint, voire tout simplement interdit. Il convient toutefois, pour les sociétés titulaires de marques de ce type, de rester attentives à ce que les actes d'exploitation dont elles font l'objet ne puissent pas être considérés comme entre tenant une confusion avec la personne dont le nom est employé, même si cela peut parfois être tentant, notamment lorsque la personne en question bénéficie d'une grande notoriété auprès du public.

associée, cabinet Egyp

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