Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Affaires Villemin et Ranucci : la liberté de la création a prévalu

02/11/2006 - par Patrick Boiron et Ysabel Tilloy,

La télévision diffuse de plus en plus de téléfilms inspirés de célèbres affaires criminelles qui ont profondément marqué les esprits. Certains protagonistes de ces faits divers ont tenté, en référé, d'obtenir le visionnage de l'oeuvre et/ou d'en interdire la diffusion, avant sa programmation. Cela a été le cas avec L'Affaire Villemin, qui a été diffusée en prime time sur France 3 les 28, 29 et 30 octobre, et avec le téléfilm sur l'affaire Ranucci intitulé Une mère, qui devrait être diffusé prochainement. Ces contentieux illustrent le conflit entre respect de la vie privée et liberté d'expression et de création, lorsqu'il s'agit d'oeuvres inspirées de faits réels.

Dans les deux affaires relatives à la série L'Affaire Villemin (Bolle - ordonnance de référé du TGI de Paris en date du 10 février 2006, Laroche et Villemin - ordonnance de référé du TGI de Nancy en date du 3 octobre 2006), les juges ont fait droit aux arguments développés par le producteur Studio International, France 3, l'Union syndicale de la production audiovisuelle (dans les deux affaires), Arte (affaire Bolle), et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (affaire Laroche-Villemin). Ils ont rappelé la valeur constitutionnelle de la liberté de création et ont considéré qu'interdire la diffusion d'une oeuvre à titre préventif s'apparente à de la censure. Une troisième décision dans une affaire Rambla-Ranucci, relative au téléfilm intitulé Une mère (arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 octobre 2006), est venue très récemment confirmer les deux ordonnances précitées.

Il résulte de ces trois décisions que ce n'est que lorsque la preuve est apportée d'une atteinte grave et intolérable aux droits de la personne concernée, et que cette atteinte n'est pas susceptible d'être réparée par l'allocation ultérieure de dommages et intérêts, que de telles mesures d'interdiction, de visionnage préalable de l'oeuvre ou d'accès au scénario, avant la diffusion, peuvent être légitimes. Dans ces trois affaires, les demandeurs (Murielle Bolle ; Marie-Ange Galmiche, veuve Laroche née Bolle, ses enfants Sébastien et Jean-Bernard, et Michel Villemin ; la famille Rambla), n'apportaient pas la preuve de la réalité d'une atteinte grave et manifeste pouvant seule justifier une telle atteinte.

Les faits divers, et en particulier les affaires criminelles, ont toujours constitué une source privilégiée d'inspiration pour les auteurs. Accueillir les demandes de Murielle Bolle ou des familles Laroche et Rambla, c'est permettre une ingérence injustifiée dans le processus de la création, qui doit rester libre. Une telle entrave à la liberté d'expression aurait un impact dramatique pour les auteurs, mais aussi pour les producteurs et diffuseurs. Si une telle contrainte juridique existait, ils seraient amenés à s'autocensurer, et de telles oeuvres ne pourraient plus être ni produites ni diffusées. Il en serait fini des « docu-fictions ». Tous doivent néanmoins répondre de tout abus éventuel, mais a posteriori.

spécialisés en droit des médias au sein du cabinet DLA Piper (correspondant en France : Cariddi Mee Rué), conseils de l'Uspa

Envoyer par mail un article

Affaires Villemin et Ranucci : la liberté de la création a prévalu

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.