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Taxe non conforme

01/03/2007 - par Bernard Boutemy et Éric Meier,

Le 21 décembre 2006, le Conseil d'État a jugé la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité non conforme à la réglementation communautaire relative aux aides étatiques. Cette décision intéresse les entreprises qui mettent des imprimés publicitaires à la libre disposition du public, notamment dans les boîtes aux lettres, ou qui effectuent des annonces publicitaires dans les journaux gratuits.

Le produit de cette taxe, 26 millions d'euros par an en moyenne, était destiné à alimenter un fonds pour la modernisation des entreprises de presse françaises. Ces aides, qui prenaient notamment la forme de subventions et d'avances non remboursables, avaient ainsi pour objet de renforcer la position concurrentielle des entreprises de presse françaises au détriment de leurs concurrents étrangers et surtout européens.

Considérant que le produit de cette taxe alimentait des mesures d'aides étatiques mises en oeuvre en violation du traité de Rome, de nombreuses entreprises ont engagé des recours devant les juridictions françaises, afin de faire constater l'illégalité de la taxe sur certaines dépenses de publicité et en réclamer la restitution. Plusieurs juridictions ont accueilli favorablement leur demande.

Restitution

Après des années de contentieux, le Conseil d'État a été saisi de cette affaire. L'administration fiscale soutenait qu'en raison de spécificités d'ordre géographique, culturel et linguistique du marché de la presse, les aides attribuées par le fonds ne pouvaient pas affecter la concurrence et les échanges entre États membres. Le Conseil d'État a écarté cette analyse en relevant que « s'agissant notamment de la presse nationale, la diffusion de ses titres s'étend, même de manière limitée, sur le territoire d'autres États membres ». Il a, dès lors, confirmé l'existence d'une violation du traité de Rome et l'obligation pour l'État français de restituer la taxe sur certaines dépenses de publicité.

Sur le plan pratique, l'intervention de cette décision offre aux entreprises la possibilité de réclamer la taxe sur certaines dépenses de publicité qu'elles ont acquittée depuis le 1er janvier 2003.

avocats à la Cour, Baker&McKenzie SCP

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