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droit

Comment négocier sa clause de non-concurrence

08/04/2004

Depuis deux ans, la loi prévoit un dédommagement pour le salarié. Mais dans la presse et la publicité, la concertation prévaut encore.

Avant de signer une clause de non-concurrence, mieux vaut connaître la loi. Depuis juillet 2002, la jurisprudence ajoute une compensation pécuniaire aux exigences de durée et de zone géographique, insérées dans le contrat de travail. Son montant est mentionné dans les conventions nationales de branche, des télécoms à la métallurgie. Mais pas dans celles de la publicité ou de la presse, deux secteurs dans lesquels cette clause est monnaie courante, notamment pour les commerciaux. «Pour se conformer à la loi,l'employeur peut alors s'inspirer d'autres secteurs», souligne Pascal Alix, avocat spécialisé en droit du travail, qui conseille aussi de jeter un coup d'oeil sur les arrêts des cours d'appel. Rien ne vaut ensuite un accord amiable entre l'employeur et le salarié.

La Comareg sévèrement épinglée

Sans règles de branche, le niveau du dédommagement est à la carte : entre 10 % et 50 % en moyenne de la rémunération mensuelle pendant toute la durée de la clause. En deçà, celle-ci est plus facilement attaquable aux Prud'hommes. Mais les deux parties n'ont pas toujours intérêt à réviser le contrat de travail. Certains employeurs préfèrent verser chaque mois une indemnité (20 % à 30 % environ du salaire mensuel) durant la période d'interdiction de concurrence. «Une option qui reste rare,car cette prime est soumise aux charges sociales. Souvent, ils ne versent rien, au risque d'un contentieux», déplore Pascal Lefebvre, responsable fédéral de la CGT Pub. La Comareg en a fait les frais. En novembre 2002, cette société d'édition du groupe Vivendi Universal Publishing a été condamnée pour avoir interdit à une commerciale licenciée d'exercer pendant deux ans son activité dans la région lyonnaise. Le tout sans contribution financière. Bilan : 25 687 euros de dommages et intérêts ! En outre, en l'absence de compensation, un ancien salarié n'a plus l'obligation de respecter une clause... illicite.

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