Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

législation

Heures supp : gare aux sanctions !

03/06/2004

On ne compte pas ses heures dans la pub. Pourtant, le non-paiement d'un temps de travail supplémentaire peut constituer un délit d'emploi dissimulé.

Aux Prud'hommes de Nanterre, Jacques Toutain ne compte plus les litiges sur les heures supplémentaires non payées. Pour ce conseiller du Betor Pub, le syndicat CFDT de la publicité,« les agences voient cette négligence comme bénigne dans un milieu où il est de bon ton de ne pas compter ses heures. Au mieux, certaines versent des primes forfaitaires à leurs salariés, mais la plupart font encore la sourde oreille. »Pourtant, depuis la loi de mars 1997, leur omission dans le bulletin de paie est considérée comme un travail dissimulé. Ce délit est passible de lourdes sanctions : 45 000 euros d'amende et trois ans de prison, en cas de condamnation pénale de l'employeur, selon la loi du 18 mars 2003 (article L.62-3 du code du travail ). Plus répandue lors d'une rupture du contrat de travail, la sanction civile inflige, quant à elle, le versement d'une indemnité forfaitaire de six mois de salaire, non cumulable avec un dédommagement équivalent perçu pour un autre motif (article L. 324-11-1).

Rassembler des preuves

« Attention, le législateur condamne la fraude, pas l'infraction involontaire »,souligne Miriam Baur, avocate en droit social. Mais comment identifier une manoeuvre intentionnelle de l'employeur ?« Un montant de prime exceptionnelle inférieur au temps supplémentaire effectué a valeur de preuve, comme le paiement par notes de frais et autres avantages en nature »,répond-elle. Pour étayer sa demande devant le juge, l'avocate conseille à un salarié de noter dans son agenda ses heures d'entrée et de sortie de bureau. En face, l'employeur devra justifier d'éléments contradictoires. En leur absence, ce dernier sera condamné !

Envoyer par mail un article

Heures supp : gare aux sanctions !

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.