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Rémunération au forfait : attention aux abus !

07/10/2004

Pour éviter de payer des heures supplémentaires, les entreprises concluent avec leurs salariés une convention de forfait. Une clause aux modalités strictes.

En plein débat sur le temps de travail hebdomadaire, de nombreux commerciaux ne comptent pas leurs heures. Soumis à une convention de forfait, ces salariés ne sont pourtant pas corvéables à merci. Très répandues, les conventions de forfait s'adressent aux cadres ou non-cadres disposant d'une grande autonomie de travail. Elles comportent un quota d'heures ou de jours d'activité sur l'année. De quoi éviter à l'employeur de payer nombre d'heures supplémentaires effectuées par ses salariés.

« Mais attention aux abus !,avertit Myriam Baur, avocate spécialisée en droit du travail.Une clause de salaire forfaitaire ne s'impose pas. Pour être valable, elle doit faire l'objet d'un accord collectif. »Une rémunération au forfait s'évalue toujours à l'avantage du salarié : l'entreprise doit évaluer son temps de travail majoré au tarif des heures supplémentaires qu'il aurait perçues en l'absence de forfait.

En outre, le nombre d'heures supplémentaires incluses doit être précisé dans le contrat de travail.« Ainsi, l'entreprise a l'obligation de payer les heures réalisées au-delà de celles stipulées »,explique Myriam Baur, qui conseille aux salariés de garder une trace des heures réalisées - agenda, courriels, télécopies, etc. - pour obtenir gain de cause en cas de litige. Et Jean-François Bolzinger, secrétaire général de l'Ugict (Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens) à la CGT, de fustiger le forfait en jours :« Sans limite horaire, les salariés ne bénéficient plus des dispositions légales relatives à la durée maximale de travail quotidien. »La loi ne leur assurant alors qu'une limite de 217 jours de travail annuel et 11 heures de repos compensateur entre deux journées consécutives.

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