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ressources humaines

Les règles tacites du licenciement négocié

28/04/2005

Illégal, le licenciement de complaisance reste pourtant d'usage dans les entreprises. Encore faut-il prendre un minimum de précautions.

Ras le bol, envie de changer d'entreprise, voire de métier... Comment négocier un licenciement avec son employeur ?« Moral ou pas, le renvoi de complaisance est fréquent dans les secteurs de la publicité et des médias »,observe Myriam Baur, avocate en droit social.

Salarié et employeur, chacun y trouverait en effet son compte. Sur un marché de l'emploi encore morose, le candidat au départ préfère ne pas vendre la proie pour l'ombre, une simple démission ne donnant droit à aucune indemnité de chômage. En face, l'entreprise se sépare d'un salarié démotivé. Le tout à moindres frais. Mais, attention !, la pratique reste illégale.« Mieux vaut pour l'employeur prendre des précautions pour se prémunir de poursuites postérieures auprès des prud'hommes ou d'un contrôle de l'inspection du travail »,avertit l'avocate, qui précise que le patron peut refuser la demande du salarié. Une fois la « transaction » négociée, les intéressés signent un protocole d'accord fixant la durée du préavis de départ et les indemnités conventionnelles de licenciement. Le document est ensuite mis sous séquestre chez un avocat, avant d'être antidaté jusqu'à la fin de la procédure.

Le motif du licenciement ?« L'incompatibilité d'humeur ou la perte de confiance ne suffisent pas à justifier le renvoi d'un salarié »,prévient Myriam Baur, qui conseille plutôt aux deux parties un licenciement pour faute grave. En effet, ce motif donne droit aux Assedic et n'impose aucune indemnité légale ni préavis, soumis aux charges sociales, à la différence d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse. L'enveloppe de départ peut alors être versée par l'employeur sous forme de dommages et intérêts. Un risque à bien évaluer au coeur de la négociation.

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