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Ce que dit la loi

02/06/2005

La loi reconnaît à l'employeur un droit de surveillance des salariés, à condition d'en informer le comité d'entreprise et les intéressés. Le dispositif doit aussi être proportionnel au but recherché. La loi Informatique et libertés du 6 août 2004 dispense en partie de déclaration à la Cnil quand les dirigeants nomment un « correspondant » parmi leurs salariés, chargé de veiller à la protection des données, sauf pour les systèmes biométriques. Le salarié, lui, peut utiliser Internet à des fins personnelles dans la limite du raisonnable. Si des courriels sont classés dans un dossier personnel, l'employeur n'est pas autorisé à vérifier leur contenu.

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