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Délit d'entrave et droit d'informer

27/10/2005

À quel moment un dirigeant doit-il informer son comité d'entreprise d'une décision importante ? Condamné, l'ex-PDG de Marks & Spencer l'a appris à ses dépens.

Le 10 octobre dernier, la cour d'appel de Paris a condamné à 3 750 euros d'amende l'ex-PDG de Marks&Spencer, Luc Vandevelde, pour délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise (CCE). Le 29 mars 2001, la direction de l'enseigne avait en effet annoncé aux représentants du personnel, de manière informelle, la fermeture des magasins situés dans l'Hexagone. Le lendemain, Luc Vandevelde informait par courriel l'ensemble des salariés. Son erreur ? Avoir ensuite attendu un mois pour organiser la première réunion ­officielle du CCE. Pour sa ­défense, Luc Vandevelde a soutenu que la loi britannique l'obligeait à prévenir d'abord les autorités boursières. La cour n'a rien voulu savoir.

« La consultation tardive des institutions représentatives du personnel peut se révéler lourde de conséquences », avertit Florence Lyon-Caen, avocate en droit social. En effet, outre l'amende de 3 750 euros, le dirigeant peut être condamné à un an de prison. Une sanction rare, à laquelle Luc Vandevelde a échappé.

Éviter le fait accompli

« Nul besoin pour autant d'informer le CE si la décision n'est qu'une simple intention. Mais si les grandes lignes du projet sont connues, ses membres doivent impérativement être consultés, sous peine de délit d'entrave », précise Florence Lyon-Caen. De plus, le dirigeant doit respecter un délai de 72 heures entre la communication de l'ordre du jour et la réunion des représentants du personnel. Ces derniers doivent ensuite disposer d'un temps suffisant pour examiner les informations écrites remises par la direction. Mis devant le fait accompli, les membres du CE disposent de la loi pour faire entendre leur point de vue.

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