Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

Sous la surveillance de la Halde

19/01/2006

Les entreprises homophobes risquent bientôt de le payer cher. Présenté en Conseil des ministres le 11 janvier dernier, le projet de loi sur l'égalité des chances renforce les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde). En cas de discrimination avérée, elle pourra prendre des sanctions administratives et pécuniaires allant jusqu'à 25 000 euros pour une personne morale et 5 000 euros pour une personne physique.

Envoyer par mail un article

Sous la surveillance de la Halde

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.