Neuf mois après sa promulgation, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, vient de donner naissance à sa principale disposition: le compte personnel de formation (CPF). Entré en vigueur au 1er janvier 2015, il remplace le droit individuel à la formation (DIF), qui datait de 2004.
1 - Comment fonctionne le CPF?
«Dès qu’une personne arrive sur le marché du travail, elle dispose d’un compte personnel de formation, qui sera crédité de 24 heures par année travaillée à temps complet, explique Catherine Bertin, consultante CSP Formation. Ce nouveau droit est entièrement attaché à la personne et transférable, ce qui signifie que les salariés comme les demandeurs d’emploi pourront l’utiliser.» On cumule donc 24 heures par an de crédit jusqu’à 100 heures et ensuite 12 heures jusqu’à un plafond de 150 heures.
2 – Puis-je l’utiliser sans l’autorisation de mon employeur?
Tout dépend s’il s’agit de se former pendant ou hors du temps de travail. Si c’est pendant, il faut obtenir l’accord préalable de son employeur «sur le contenu et le calendrier de la formation au minimum soixante jours avant le début». Une non-réponse dans un délai de 30 jours, vaudra acceptation de la demande. Si c’est pour suivre une formation sur ses congés ou RTT, plus besoin d’acceptation de son entreprise. Il faut s’adresser directement à l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dont dépend son secteur d’activité.
3 - Quelles formations sont éligibles au CPF?
Pour l’instant, pas beaucoup. «En effet, le texte prévoit qu’elles doivent relever d’un socle de connaissances ou de compétences prévues par un accord de branche ou d’entreprise, détaille Catherine Bertin. Ces formations doivent être qualifiantes, certifiantes ou diplômantes.» Celles qui sont disponibles sont recensées sur un site: Moncompteformation.gouv.fr. «Pour l’instant, lorsque l'on indique publicité et digital, seules deux formations apparaissent», constate Amélie Courty-Cayzac, directrice des ressources humaines d’Havas Paris et nouvelle présidente de la commission sociale de l’AACC (Association des agences-conseils en communication). Mais il y en aura bientôt d’autres.
4 – Est-ce que je perds mes heures de DIF?
Les salariés qui affichent plusieurs dizaines d’heures sur leur compteur DIF (droit individuel à la formation) ont jusqu’à 2020 pour les consommer. La loi prévoit un cumul des deux dispositifs: «Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son compte personnel de formation, les heures acquises et non utilisées au titre du droit individuel à la formation sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation de l'intéressé, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.»