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Une réforme en pointillé

12/03/2009 - par Lionel Levy

Nicolas Sarkozy a dressé, le 3 mars, les contours de la prochaine réforme de la formation. Un projet de loi sera soumis aux députés en avril prochain. En voici les axes majeurs avant d'éventuelles retouches.

Depuis les lois du 16 juillet 1971, fondatrices de la formation professionnelle permanente en France, les mots «réforme» et «formation» sont indissociables. Une vingtaine de textes ont déjà tenté de réformer la formation continue. Nicolas Sarkozy en a également fait un chantier prioritaire, ainsi qu'il l'a rappelé le 3 mars dernier. Un projet de loi sera soumis à l'Assemblée nationale en avril.

Que faut-il attendre de la réforme en cours ? Sans doute pas une révolution. Les dispositifs actuellement en vigueur dans les entreprises, comme le plan de formation, les contrats en alternance ou les périodes de professionnalisation, demeureront. De même, les pourcentages de contribution des entreprises pour la formation professionnelle ne devraient pas évoluer, à savoir 0,55% pour les sociétés de moins de 10 salariés, 1,05% pour les PME de 10 à 19 salariés et 1,6% pour les sociétés ayant un effectif supérieur à 20 salariés.

L'ambition principale de la réforme en préparation est de réduire les inégalités en privilégiant les salariés les plus exposés au chômage et les demandeurs d'emplois. Une réforme sur fond de crise et d'enjeux financiers colossaux (27 milliards d'euros) à se partager entre l'Etat, les partenaires sociaux et les régions. Ce qui implique de multiples retouches en perspective. Revue de détail des mesures phares.

 

Création d'un fonds de sécurisation des parcours professionnels (FSPP)

Ce fonds vise à réorienter les flux financiers de la formation vers des publics en difficulté, à savoir les chômeurs et les salariés les plus fragiles (notamment les titulaires de CAP ou BEP, les salariés des petites entreprises et ceux qui n'ont pas suivi de formation depuis plus de cinq ans). Son objectif : former chaque année 500 000 salariés supplémentaires et 200 000 demandeurs d'emploi de plus qu'aujourd'hui.

Pour financer ces formations, le FSPP sera doté en 2010 d'un budget de 900 millions d'euros. D'où viendra l'argent ? D'un prélèvement sur les sommes versées par les entreprises au titre de la taxe pour la formation professionnelle. «Cela peut représenter jusqu'à 0,2% de la masse salariale de l'entreprise pour des actions de formation à destination des demandeurs d'emplois ou de salariés que l'entreprise ne considère pas forcément comme prioritaires», précise Marc Dennery, directeur associé de la société de conseil en formation C-campus.

Autant dire que les partenaires sociaux ne sont pas vraiment enchantés de ne plus être maîtres de cet argent. Ils aimeraient bien aussi que l'Etat mette à son tour la main à la poche. D'autant que le gouvernement, qui avait en janvier coupé dans le budget 2009 les 169 millions d'euros de l'allocation de fin de formation destinée aux chômeurs en fin de droits, s'est finalement ravisé… pour décider de partager ce financement avec les partenaires sociaux.

 

Un droit individuel à la formation «portable»

L'accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 ne parle plus de «tranférabilité» du droit individuel à la formation (DIF), mais de «portabilité». Un glissement sémantique d'importance tant pour les salariés que pour les entreprises. Avec la «transférabilité», les salariés auraient pu faire valoir à leur nouvel employeur le nombre d'heures de DIF déjà acquis dans leur ancienne entreprise. Avec la «portabilité», le salarié passant d'une entreprise à l'autre voit son compteur remis à zéro.

En revanche, s'il est licencié et a droit aux allocations d'assurance chômage, il pourra mobiliser son nombre d'heures acquis au titre du DIF sous forme monétaire. A savoir 9,15 euros par heure de DIF, soit un maximum d'environ 1 000 euros pour une formation d'un salarié ayant fait le plein d'heures de DIF (120 heures maximum sur 6 ans). Le bénéficiaire pourra alors demander soit à son «conseiller pôle emploi» s'il est au chômage, soit à son nouvel employeur dans les deux ans suivant son embauche, d'utiliser cet argent pour financer une formation.

«Sur le DIF, il y avait d'autres alternatives, souligne Mathilde Bourdat, responsable de l'offre de formation pour les formateurs de la Cegos. Notamment de le sortir de l'entreprise pour en faire une sorte de chèque formation.» La précédente réforme de la formation de 2004 envisageait d'ailleurs ce «chèque DIF», sauf qu'aucun décret d'application n'est paru pour le rendre effectif. De même, la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, dite Borloo, prévoyait pour sa part un doublement des droits aux DIF pour les salariés licenciés. Mesure qui n'a jamais vu le jour…

«La “portabilité” du DIF, c'est à coup sûr une façon d'enterrer sa “transférabilité”, note Marc Dennery. Mais peut-être aussi de sauver ce dispositif.» Le DIF, en effet, ne cesse d'être brocardé pour son inefficacité. Ainsi le dernier rapport annuel de la Cour de comptes, paru en février, indique qu'à terme, ce dispositif «n'apparaît pas soutenable financièrement». Si les 12 millions de salariés éligibles faisaient valoir leur droit à 20 heures de formation par an, la charge potentielle pour les entreprises se monterait à «13 milliards d'euros par an, soit près de la moitié des dépenses annuelles de formation», estiment les magistrats. D'où leur préconisation de recentrer le DIF uniquement sur des publics prioritaires (salariés des petites entreprises, seniors ou salariés sans diplôme).

Quant au congé individuel de formation (CIF), qui permet à 50 000 salariés chaque année de réorienter leur carrière, la Cour des comptes se prononce pour sa suppression s'il n'est pas mieux articulé avec le DIF. La réforme en cours de la formation se prononcera bientôt sur ces deux dispositifs. Les partenaires sociaux ont mis en place un groupe de travail paritaire pour les optimiser. Ses conclusions sont attendues au plus tard le 30 avril prochain.

 

Création d'un fonds d'investissement social

Annoncée lors du sommet social du 18 février, elle vient d'être confirmée par le président de la République. Ce fonds d'investissement social devrait atteindre 2,5 à 3 milliards d'euros. L'Etat y met 1,5 milliard, le reste serait apporté par les fonds de la formation professionnelle et de l'assurance-chômage, gérés paritairement.

Cet abondement de l'Etat comprend notamment les 500 millions d'euros de coup de pouce à la politique de l'emploi annoncés début décembre, dans le cadre du plan de relance, et les 150 millions du fonds d'expérimentation pour la jeunesse de Martin Hirsch. Ce fonds social doit permettre de favoriser le recours au temps partiel pour éviter les plans sociaux, accompagner les victimes de licenciements économiques et aider les salariés précaires.

 

Rendre lisible l'offre et l'achat de formation

Le marché de la formation professionnelle est constitué d'environ 45 000 organismes, qui préparent à plus de 15 000 titres et diplômes. De par cette amplitude, il est assez difficile de s'y retrouver. Un grand coup de balai pourrait donc avoir lieu. Dans le cadre de l'ANI, les partenaires sociaux ont émis un rapport pour améliorer la qualité de l'offre et de l'achat de formation.

Parmi les mesures préconisées, on trouve entre autres, la création d'un portail les répertoriant, la délivrance de certifications et labels attestant de leur qualité, un observatoire des prix et pour l'achat de formation, un rôle d'intermédiation et de conseil auprès des personnes et des petites entreprises joués par les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés, qui récoltent les fonds de la formation).

De son côté, le chef de l'Etat, qui veut fixer le seuil minimum de collecte de ces organismes à 100 millions d'euros (ce qui revient à n'en garder qu'une quinzaine, pour une centaine actuellement), s'est prononcé pour la création d'un droit à l'orientation et à l'information pour en finir avec le marché de la formation professionnelle qualifié de «maquis inextricable». Et de suggérer la mise en place «d'un centre d'appel téléphonique et d'un portail Internet pour expliquer les dispositifs, recenser l'offre de formation et orienter vers les interlocuteurs adéquats.»

 

Verbatim 1

«Les contours de la réforme sont encore très flous»

«Si le DIF a été a priori sauvé, sa “portabilité” n'a qu'une portée très limitée pour les salariés. De même, s'il est louable d'orienter la formation vers les salariés les plus fragilisés et les demandeurs d'emploi, dans les faits, ce sont surtout les entreprises qui devront assumer ce coût par le biais d'un pourcentage de leur masse salariale qui leur sera prélevé. Je m'étonne aussi qu'il n'y ait rien sur l'“e-learning”. On aurait pu, par exemple, envisager une TVA à 5,5% pour les particuliers qui désirent acheter eux-mêmes leurs formations. Cela aurait constitué un bon signal pour que chacun devienne encore plus acteur de sa formation.»

Marc Dennery, directeur associé de C-campus, société de conseil en formation

 

Verbatim 2

«Entreprises et syndicats ont perdu la main»

«Ce qui est notable dans ce projet de réforme concerne les entreprises et les syndicats, qui ont perdu la main. Ensuite, les PME et TPE risquent d'être les grandes oubliées de la réforme. Rien n'indique qu'elles pourront mieux s'y retrouver dans l'offre de formation, notamment dans celles que les régions peuvent financer. Pour qu'il en aille différemment, il eut fallu associer les experts-comptables. Quant à la labellisation des organismes de formation, c'est de la poudre aux yeux. Sur quels critères va-t-on évaluer et certifier ? Plutôt que de vouloir réduire le nombre d'organismes, la vraie révolution aurait été au contraire de permettre aux salariés qui ont des savoir-faire de devenir des formateurs.»

Alain-Frédéric Fernandez, consultant en formation indépendant

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