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Marketing

OBSERVER LES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES

03/03/2000

L'opinion publique est très sourcilleuse sur la protection de la vie privée. Les bases de données sont souvent regardées d'un mauvais oeil, et les annonceurs doivent donc redoubler de vigilance, d'autant plus que la législation et les codes de déontologie des professionnels évoluent. En France, la clé de voûte du système est la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) en est son gardien. Elle impose notamment la déclaration de toute constitution de fichier auprès de cet organisme. De son côté, la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad) a élaboré un code de déontologie relatif aux données concernant les acheteurs par correspondance (1). Le 24 octobre 1995, une directive européenne relative à la protection des personnes a été adoptée. Ce texte vise à réduire les divergences entre les législations nationales sur la protection des consommateurs, afin de lever tout obstacle à la libre circulation des données à caractère personnel à l'intérieur de l'Union européenne. Seul hic : cette directive n'est pas encore transposée en droit français. Un retard qui pénalise les bases de données européennes, car les législations des pays du Vieux Continent sont loin d'être unifiées. (1) À consulter : cnil.fr ou fevad.com

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