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Décryptage

Attention à vos fichiers !

07/04/2005

Gilles Vercken est avocat associé spécialiste des nouvelles technologies au cabinet Denton Wilde Sapte.

« Trois nouveautés à retenir dans la LEN : un assouplissement des contraintes dans la mise en oeuvre des fichiers, la possibilité de désigner un correspondant aux données personnelles afin de s'affranchir des formalités requises. En contrepartie : un accroissement des pouvoirs d'investigation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), qui peut désormais contrôler les traitements et imposer des sanctions financières sans recourir à une décision judiciaire. Sont concernées toutes les entreprises ou personnes physiques mettant en oeuvre des traitements, y compris sous forme manuscrite, de données permettant, directement ou indirectement, d'identifier la personne à laquelle elles se rapportent (nom, adresse, numéro de téléphone ou de carte de crédit, etc.). En d'autres termes, il est urgent pour les annonceurs et agences de publicité qui disposent de fichiers clients, fournisseurs, prospects ou autres, de modifier - ou définir ? - leur pratique en tenant compte de la nouvelle loi. »

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