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Les plus-produits encadrés par la loi

02/02/2006

La vente avec primes est régie par les articles L121-35 et R 121-10 du Code de la consommation. Ces articles interdisent de vendre un produit principal avec une prime si le prix de la prime dépasse de 7 % le prix du produit principal. D'où les allongements des durées d'abonnement, qui permettent de proposer, en parallèle, des primes plus importantes...

La vente subordonnée ou jumelée est interdite par l'article L122-1 du même Code. Elle stipule que l'on ne peut faire de la vente forcée en obligeant un client à acheter deux produits au lieu d'un. Les éditeurs doivent donc, lorsqu'ils proposent un DVD en plus-produit avec majoration de prix, par exemple, mettre également en vente le magazine seul.

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