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La nouvelle réglementation dans le texte

14/09/2006

Le décret du 7 octobre 2003 précise les conditions d'ouverture à la publicité TV pour les distributeurs. Est interdite la publicité pour des « opérations commerciales de promotion se déroulant entièrement ou principalement sur le territoire national, sauf dans les DOM-TOM [...]. » On entend par opération commerciale de promotion « toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d'événement qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l'offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l'importance du stock mis en vente, de la nature, de l'origine ou des qualités particulières des produits ou services ou des produits ou prestations accessoires offerts. » En d'autres termes, la loi autorise une communication institutionnelle et, sous certaines conditions strictes, des prises de parole sur les prix.

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