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LE GENDARME DES KIOSQUES

30/04/1999

La commission paritaire des publications et agences de presse fixe la frontière entre organe de presse classique et consumer magazine. Créée en 1950, elle est régie par le décret du 20novembre 1997. Un avis positif de sa part détermine des allégements en matière de taxes et de tarifs postaux au bénéfice de la société éditrice. La commission paritaire étudie cinq critères essentiels. 1. Au moins un tiers de la publication doit avoir un caractère d'intérêt général: «Instruction, éducation, information, récréation du public». 2. Le titre doit remplir les obligations légales de la loi sur la presse, c'est-à-dire indiquer le nom, le domicile de l'imprimeur, nommer un directeur de la publication. 3. La périodicité doit être au moins trimestrielle. 4. La publication ne doit pas consacrer plus des deux tiers de sa surface totale à la publicité, aux annonces judiciaires et légales et aux annonces classées sans que ces dernières excèdent la moitié de la surface totale. 5. Elle doit «faire l'objet d'une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts», et sans que le prix soit compris «dans la cotisation à association ou à un groupement quelconque.» Les catégories exclues sont notamment les tracts, guides et catalogues. D'une façon générale, la commission paritaire met de côté les publications ayant pour objet principal la recherche ou le développement des transactions d'entreprises commerciales, industrielles, bancaires, etc.

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