Vous êtes ici

Pour bénéficier des alertes ou des favoris, vous devez vous identifier sur le site :

Vous avez déjà un identifiant sur stratégies.fr ? Identifiez-vous

Pas encore d'identifiant ? Créez vos identifiants

que dit la loi?

20/02/1998

Selon les textes en vigueur, les cadeaux peuvent être pris en compte dans les charges déductibles relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés «s'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise». Mais il faut que les cadeaux aient une cause licite, une valeur non exagérée et qu'ils soient déclarés spécifiquement. Dans les faits, la cause licite n'est plus considérée comme une clause obligatoire. De même, la valeur exagérée est une notion difficilement appréciable par l'administration. Celle-ci se fonde sur des critères comme les usages existant dans la profession concernée, la taille de l'entreprise, son activité et son développement. Concrètement, le montant global des cadeaux doit être inscrit dans les frais généraux quand il excède 10000F. Ne sont pas concernés les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont le prix unitaire n'excède pas 200F, taxes comprises par bénéficiaire et par an. Quant aux dirigeants d'entreprise qui veulent à titre personnel récompenser un client, ils peuvent offrir un cadeau et se faire rembourser par la société en exonération d'impôt, à condition qu'il soit effectué «dans le cadre de relations professionnelles et dans le cadre de l'entreprise». -

Envoyer par mail un article

que dit la loi?

Séparer les adresses par des virgules
M’envoyer une copie par e-mail
Email this Article

Thank you for your interest in spreading the word about Stratégies.

NOTE: We only request your email address so that the person you are recommending the page to knows that you wanted them to see it, and that it is not junk mail. We do not capture any email address.