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Un vaste flou juridique

01/10/1999

Il n'est pas question de conventionner les chaînes de marques ni de les interdire. En l'absence d'une réglementation adaptée, nous sommes dans un vaste flou juridique.»Comme le note la direction juridique du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), la France se trouve dans une situation plutôt schizophrène. Formellement, l'article9 du décret du 27mars 1992 stipule que«tout type de présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire, constitue une publicité clandestine.»En revanche, la directive européenne Télévision sans frontière autorise clairement les chaînes de marques - Manchester United et le Real Madrid n'ont pas tardé à en profiter - sans en définir davantage le contenu. Saisi, le ministère de la Culture, qui serait pour l'instant plutôt hostile à l'idée de conventionner de telles chaînes, a préféré botter en touche. Un article a certes été prévu dans le projet de loi audiovisuel actuellement au Parlement, mais il renvoie avec précaution à un décret ultérieur. Autrement dit: on verra plus tard, dans deux ans, lorsque la loi sera votée. En attendant, le CSA compose. Les sages ont ainsi admis que L'Équipe TV ne constituait pas une promotion pour le quotidien du même nom et l'ont donc conventionnée. Mais ils ont tout de même exigé une modification de la typographie de son logo. Fun TV, RFM TV ou la future NRJ TV sont dans le même cas.

Chasse aux chaînes alibis

En revanche, le CSA estime qu'OM TV a pour vocation d'assurer la promotion d'une société anonyme et de valoriser son image de marque, puisqu'elle consacre l'intégralité de son temps de diffusion à l'équipe du même nom. OM TV n'est donc toujours pas conventionnée sur le câble et ne peut être diffusée que sur le satellite, en l'occurrence CanalSatellite, qui échappe encore à toute réglementation. En ce qui concerne Décathlon TV, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est formel.«Si ses programmes n'ont pas pour vocation totale ou partielle de promouvoir les activités des magasins du même nom, s'il ne s'agit pas d'une chaîne alibi, bref, si elle propose un contenu irréprochable et un logo spécifique, il n'y a pas de raison de l'interdire », indique le service juridique du CSA. Pour l'heure, aucune demande de conventionnement n'a cependant été formulée. -

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